CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON – URBAN COTTON BV – BARNEVELD

Article 1. Généralités.
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et livraisons d’Urban Cotton BV, ayant son siège social à Barneveld (Pays-Bas), ci-après dénommée « Urban Cotton », ainsi qu’à tous les contrats (supplémentaires), y compris les contrats liés à et/ou découlant des contrats de distribution, conclus entre Urban Cotton et un acheteur, ci-après dénommé le « client ».
1.2 Les dispositions particulières du client qui s’écartent des conditions générales d’Urban Cotton – y compris les conditions d’achat – ne font pas partie du contrat entre Urban Cotton et le client, et ne lient donc pas Urban Cotton, à moins qu’Urban Cotton n’accepte par écrit les conditions générales du client, en totalité ou en partie.
1.3 Dans les présentes conditions générales, « par écrit » signifie « par lettre » ou « par voie électronique ».
1.4 Dans la mesure où les présentes conditions générales sont également rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais primera toujours en cas de divergence entre les textes.
1.5 Si une disposition quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur et la ou les dispositions nulles ou annulées des présentes conditions générales seront remplacées par une ou des dispositions valides tenant compte, dans la mesure du possible, de l’objectif et de la portée de la ou des dispositions nulles ou annulées.

Article 2. Offres.
2.1 Toutes les offres et/ou devis sont sans engagement, même si l’offre et/ou le devis mentionne un délai d’acceptation.
2.2 Les offres verbales d’Urban Cotton ou de ses subalternes ne sont pas contraignantes, sauf si elles ont été confirmées par écrit.
2.3 Les listes de prix, brochures, etc., fournies par Urban Cotton sont sujettes à modification et
ne constituent pas une offre.
2.4 Tous les dessins, illustrations, modèles, couleurs et autres données, telles que les caractéristiques, les dimensions et les spécifications, présentés avec une offre le sont uniquement à titre indicatif. Ceux-ci ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par Urban Cotton.
2.5 Urban Cotton se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les images, dessins et modèles contenus dans les offres, catalogues, site internet, etc.

Article 3. Contrat.
3.1 Le contrat d’achat et de vente de marchandises et d’exécution de travaux ne devient contraignant pour Urban Cotton que si cette dernière l’a confirmé par écrit.
3.2 Chaque contrat conclu avec Urban Cotton comporte la condition résolutoire que la solvabilité du client soit prouvée, à sa seule discrétion.
3.3 Le risque d’erreurs et/ou d’inexactitudes dans les commandes et les ordres d’achat non confirmés par écrit sera entièrement supporté par le client.

Article 4. Prix.
4.1 Toute modification d’un ou de plusieurs des facteurs déterminant le prix de revient, tels que les prix d’achat (ayant force rétroactive ou non), les taux de change, les droits d’importation, la taxe sur les ventes, les augmentations du prix des matières premières et des matériaux, les coûts de production ou les fluctuations des devises, qui survient après la confirmation de la commande, mais avant la livraison, autorise Urban Cotton, à sa seule discrétion, à facturer un prix plus élevé y correspondant ou à annuler la commande sans que le client ait droit à une quelconque indemnité à cet égard.

4.2 À moins qu’il n’en soit autrement convenu, tous les prix indiqués par Urban Cotton le sont en euros, hors TVA, droits d’importation et autres charges, taxes ou droits. Les prix sont basés sur Ex Works, Barneveld, Pays-Bas (EXW, Incoterms® 2010), sauf indication contraire par écrit.

Article 5. Clients enregistrés dans les systèmes d’Urban Cotton.
5.1 Le nom d’utilisateur et le mot de passe créés par le client sont strictement confidentiels et destinés uniquement à l’usage de l’utilisateur en question qui s’est connecté.
5.2 Le client garantit que l’utilisateur en question est autorisé à passer des commandes au nom du client.
5.3 Le client doit s’assurer que l’utilisateur utilisera le nom d’utilisateur et le mot de passe en toute confidentialité et ne les divulguera pas à des tiers. Urban Cotton peut présumer que si un utilisateur se connecte sous lesdits nom d’utilisateur et mot de passe, il s’agit de l’utilisateur autorisé du client.
5.4 Dès que le client sait ou a des raisons de présumer que le nom d’utilisateur et le mot de passe sont utilisés abusivement ou sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, le client doit en informer immédiatement Urban Cotton, sans préjudice de l’obligation du client de prendre immédiatement des mesures efficaces.

Article 6. Engagements.
Les engagements ou les contrats conclus avec des membres subalternes du personnel d’Urban Cotton ne lient pas cette dernière, dans la mesure où ils n’ont pas été confirmés par écrit par Urban Cotton. Dans ce contexte, il faut considérer comme personnel subalterne tous les travailleurs et les collaborateurs qui n’ont pas de procuration.

Article 7. Diminution des travaux ou travaux supplémentaires.
7.1 Les travaux ne comprennent que ce qui a été convenu par écrit entre les parties. Les travaux supplémentaires ou les diminutions de travail avant ou pendant l’exécution des travaux doivent être convenus par écrit et donner lieu à un décompte.
7.2 Les frais engagés par Urban Cotton dont la cause est indépendante de sa volonté peuvent être facturés au client.

Article 8. Responsabilité.
8.1 La responsabilité d’Urban Cotton envers le client se limite à l’exécution des obligations décrites à l’article 15.
8.2 Urban Cotton n’est jamais responsable envers le client de tout dommage de quelque nature que ce soit subi par le client, sauf s’il y a intention ou négligence grave de la part d’Urban Cotton. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages subséquents, les dommages immatériels, les pertes commerciales, le manque à gagner, les dommages environnementaux ou les dommages résultant de la responsabilité envers des tiers est également expressément exclue.
8.3 Le client est dans l’obligation d’exonérer Urban Cotton de toutes les réclamations de tiers à l’encontre d’Urban Cotton, directement ou indirectement liées à (l’utilisation de) la marchandise livrée et/ou des services rendus, et le client devra indemniser Urban Cotton pour tous les dommages subis par Urban Cotton en raison de ces réclamations, sauf s’il y a intention ou négligence grave de la part d’Urban Cotton.
8.4 Nonobstant ce qui précède, si et dans la mesure où Urban Cotton encourt une quelconque responsabilité pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d’Urban Cotton sera limitée au montant de la valeur nette de la facture des biens et/ou services rendus,
étant entendu que la responsabilité maximum et exclusive d’Urban Cotton ne dépassera pas le prix d’achat ou le montant versé par la compagnie d’assurance. Une série d’événements dommageables connexes
compte comme un seul événement/dommage aux fins du présent article.

8.5 Les dispositions de cet article n’affectent pas la responsabilité légale d’Urban Cotton en vertu de dispositions légales impératives.
8.6 Toute demande de dommages et intérêts vient à échéance si elle n’est pas soumise par écrit à Urban Cotton dans un délai d’1 an suivant la livraison/réception.
8.7 Urban Cotton s’engage à garantir la sécurité de l’utilisateur de la boutique en ligne au mieux de ses possibilités, mais ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de la boutique en ligne, et en particulier de tout dommage causé par des tiers abusant du site internet ou du système de paiement.
8.8 Hormis intention et négligence grave, Urban Cotton n’est en aucun cas responsable des dommages causés par l’inexactitude et/ou le caractère incomplet du contenu du site internet, par l’utilisation (incorrecte) du site internet et par la fourniture de données incorrectes par le client.

Article 9. Annulation.
9.1 Si le client annule la commande pour quelque raison que ce soit, il est dans l’obligation de rembourser tous les coûts engagés de manière raisonnable pour l’exécution du contrat (entre autres, les coûts des matériaux et des matières premières déjà achetés par Urban Cotton, qu’ils soient ou non traités au prix coûtant, y compris les salaires et les cotisations de sécurité sociale) sans préjudice du droit d’Urban Cotton à une indemnisation pour le manque à gagner et autres pertes. Le client devra également à Urban Cotton, à titre de frais d’annulation, un montant représentant le tiers du prix convenu. Le client sera en outre dans l’obligation d’exonérer Urban Cotton des réclamations de tiers résultant de l’annulation de la commande.
9.2 Sans préjudice du paragraphe précédent du présent article, Urban Cotton se réserve tous les droits d’exiger le respect intégral du contrat.

Article 10. Livraison.
10.1 Les dates de livraison convenues ne sont pas des délais impératifs. Urban Cotton n’est en défaut, en ce qui concerne le délai de livraison, qu’après avoir été mise en demeure par écrit par le client et avoir eu la possibilité de livrer dans un délai raisonnable, et qu’elle n’ait pas réussi à le faire.
10.2 Les conditions de livraison sont déterminées en présumant qu’il n’y ait aucune entrave pour qu’Urban Cotton livre les marchandises ou bien commence les travaux.
10.3 Le délai de livraison ne commence pas à courir tant qu’un contrat n’a pas été conclu conformément aux dispositions de l’article 3, que le client n’a pas fourni à Urban Cotton les données et informations nécessaires à l’exécution du contrat, et qu’Urban Cotton n’a pas reçu du client l’acompte convenu.
10.4 Dès qu’Urban Cotton constate que le délai spécifié est dépassé, elle contactera le client. Les obligations du client demeurent inchangées. Ce n’est qu’en cas de dépassement excessif du délai de livraison convenu (plus de douze [12] semaines) que le client est en droit de résilier le contrat, à moins que le
dépassement ne relève de la force majeure. Toutefois, le client n’aura jamais droit à une quelconque pénalité ni indemnisation.
10.5 Il est possible que les marchandises soient livrées en plusieurs parties, à moins que le client n’ait exprimé son refus à cet égard par écrit. En cas de livraisons fractionnées, les conditions (de paiement) décrites ci-dessous s’appliquent également à chaque livraison partielle.

10.6 Le client a une obligation de réception. Si le client ne réceptionne pas les marchandises à la date convenue, le client se met en défaut, et Urban Cotton peut, à son gré, (i) résilier le contrat sans intervention judiciaire ; (ii) expédier les marchandises au client aux frais et risques de ce dernier ; (iii) conserver les marchandises aux frais et risques du client. Tous les frais découlant des circonstances précitées, y compris les frais de stockage et les éventuelles moins-values, seront supportés par
le client. Ce qui précède s’applique sans préjudice de tous autres droits auxquels Urban Cotton peut prétendre.
10.7 L’expédition sera effectuée de la manière spécifiée par Urban Cotton. Les conditions de livraison sont convenues par transaction. Toutes les conditions de livraison s’appliquent conformément aux Incoterms® 2010. Si le client souhaite recevoir un envoi par courrier express ou rapide, par exemple, les frais supplémentaires y afférents sont à sa charge.
10.8 Pour les livraisons effectuées par Urban Cotton aux Pays-Bas, les frais de transport sont pris en charge par Urban Cotton si la valeur nette de la commande est d’au moins 500 €. Pour les livraisons par Urban Cotton en dehors des Pays-Bas, des dispositions distinctes seront prises concernant les frais de transport.
10.9. Le client ne vendra pas les marchandises par le biais de plates-formes générales de vente en ligne telles que eBay, bol.com et autres.

Article 11. Réserve de propriété.
11.1 Tant qu’Urban Cotton n’a pas reçu le parfait paiement de toutes les sommes, y compris les intérêts et les frais, dues par le client pour les biens livrés ou à livrer
en vertu d’un quelconque contrat et/ou de l’exécution de travaux et/ou de l’inexécution dudit contrat, les biens livrés restent la propriété d’Urban Cotton.
11.2 Urban Cotton est en droit d’exiger et de reprendre possession de ces biens si le client défaillant ne respecte pas ses obligations, s’il est mis en liquidation, s’il demande ou obtient une surséance de paiement, s’il est déclaré en faillite ou si ses biens sont saisis.
11.3 Le client est tenu d’assurer un traitement soigneux des marchandises
et de les assurer contre les risques habituels, et n’a pas le droit de grever, louer, aliéner, donner en jouissance et/ou mettre (secrètement) en gage les marchandises livrées autrement qu’avec le consentement écrit d’Urban Cotton, tant que le client n’a pas entièrement satisfait à ses obligations envers Urban Cotton. Le client est toutefois autorisé à utiliser ou à aliéner les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales normales. Cependant, le client n’est plus autorisé à aliéner les marchandises dans le cadre normal de ses affaires au moment où il a demandé une surséance de paiement ou qu’il a été déclaré en faillite.
11.4 Le client peut convenir avec un tiers de payer le prix d’achat en son nom et être subrogé à la créance d’Urban Cotton à ce propos. En cas de paiement par un tiers subrogé à la créance du client, la réserve de propriété ne s’éteint pas.
11.5 Du fait de la subrogation telle que visée au paragraphe 11.4, Urban Cotton livre au tiers subrogé la propriété réservée des marchandises pour lesquelles le tiers s’est acquitté du prix d’achat. À partir du moment de la subrogation, le client détient les biens décrits pour le tiers subrogé.
11.6 La subrogation de la créance et le transfert de la propriété réservée à un tiers, comme mentionnés dans les paragraphes 11.4 et 11.5, n’affecte pas le droit du client de tenir Urban Cotton pour responsable au cas où Urban Cotton ne respecterait pas, de quelque manière que ce soit, les contrats conclus entre eux.

11.7 Si et tant qu’Urban Cotton est le propriétaire des marchandises, le client doit informer immédiatement Urban Cotton si les marchandises sont (menacent d’être) saisies
ou si une autre prétention est émise sur (une partie quelconque de) ces marchandises. En outre, le client doit (dans ce cas) informer Urban Cotton du lieu où se trouvent les marchandises, dont Urban Cotton est le propriétaire. En cas de saisie ou de surséance (provisoire) du paiement, le client doit immédiatement en informer l’huissier instrumentant ou l’administrateur judiciaire des droits (de propriété) d’Urban Cotton. Le client doit faire en sorte que toute saisie de la marchandise soit immédiatement levée.
11.8 Si le même type de marchandises a été livré sur une ou plusieurs factures impayées, les marchandises présentes chez le client sont réputées avoir été livrées sur les factures impayées.

Article 12. Force majeure.
12.1 Urban Cotton n’est pas tenue de remplir une quelconque obligation en vertu d’un contrat si elle en est empêchée pour cause de force majeure.
12.2 Par force majeure, au sens de l’article, sont comprises les circonstances qui empêchent raisonnablement la livraison (en temps voulu) par Urban Cotton, dont, par exemple, mais sans s’y limiter, les dommages causés par les tempêtes et autres catastrophes naturelles, les obstructions par des tiers, les obstructions dans le transport en général, les grèves totales ou partielles, les émeutes, la guerre ou le danger de guerre, tant dans le pays que dans le pays d’origine des matériaux, le lock-out, les pertes ou les dommages
aux marchandises pendant le transport vers Urban Cotton ou le client, la non-livraison ou la livraison tardive des marchandises par les fournisseurs d’Urban Cotton, les interdictions d’exportation et d’importation, les sanctions, les boycotts, les embargos, la mobilisation totale ou partielle, les mesures d’obstruction de toute autorité publique, l’incendie, les pannes et les accidents dans l’entreprise ou dans les moyens de transport d’Urban Cotton, ou dans les moyens de transport de tiers, et l’infliction de taxes ou d’autres mesures des autorités publiques.
12.3 Si Urban Cotton a déjà partiellement rempli ses obligations lors de la survenance de la force majeure ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable, et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Urban Cotton a également le droit de modifier le contenu du contrat, de telle sorte que son exécution semble possible.
12.4 Si la situation de force majeure persiste pendant plus de six (6) mois, Urban Cotton et le client ont tous deux le droit de mettre un terme au contrat par résiliation. Dans ce cas, le client n’a pas droit à des dommages et intérêts.

Article 13. Fournitures.
13.1 Lors de la livraison des marchandises et/ou de l’exécution des services, le client doit s’assurer, sous peine de frais et de dommages et intérêts :
a : que l’endroit où les pièces et/ou les matériaux doivent être stockés, ou les livraisons effectuées, est tel qu’aucun dommage ne peut survenir de quelque manière que ce soit ;
b : que l’accès au terrain et/ou à un espace quelconque où la livraison doit être effectuée est libre, et que toute aide sera fournie pour faciliter la livraison ;
c : que si un monte-charge ou une grue doit être utilisé(e), qu’il soit possible de le faire. Les dommages qui en découleraient sont à la charge du client, sauf si la faute grave ou intentionnelle d’Urban Cotton est établie. Si, lors de la livraison, le passage par lequel les biens doivent être amenés s’avère trop étroit et qu’il n’y a pas non plus de monte-charge approprié disponible, un monte-charge de déménagement peut être loué. Le coût de ce dernier est à la charge du client ; d : que l’électricité, la lumière, le chauffage, l’eau et une ventilation suffisante soient fournis dans la pièce où le travail doit être effectué. Les travaux sont présumés être effectués pendant les heures de travail normales, sauf accord écrit contraire.

Article 14. Publicité.
14.1 Immédiatement après la livraison des travaux ou des marchandises, le client est tenu de les inspecter minutieusement pour détecter les défauts visibles. Les éventuels manquements, défauts visibles et/ou dommages à cet égard doivent être mentionnés par le client sur le document de transport ou le bon de livraison. Le client est tenu de signaler les plaintes ou les dommages par écrit dès que possible, mais en tout cas dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison ou la réception, en indiquant précisément la nature et le motif des plaintes ou des dommages, faute de quoi le client est réputé avoir accepté les marchandises livrées. L’utilisation des marchandises vaut acceptation. Les signalements ci-dessus ne peuvent être soumis à Urban Cotton que par le biais de la procédure de signalement établie par Urban Cotton.
14.2 Urban Cotton doit pouvoir contrôler les plaintes introduites. L’accord en ce qui concerne les actions à entreprendre par Urban Cotton est attesté par une confirmation par courrier électronique du client de l’offre d’Urban Cotton.
14.3 Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, il sera fait appel à un expert indépendant. Les frais de cet expert sont à la charge de la partie succombante, à moins qu’il n’en soit autrement convenu.

Article 15. Garantie.
15.1 Les marchandises livrées par Urban Cotton ont les caractéristiques que le client et le client final peuvent attendre dans le cadre d’une utilisation normale.
15.2 Toutes les descriptions de produits, les informations et les produits proposés par Urban Cotton sont fournis « en l’état », sans garantie expresse ou implicite ni autre garantie quelconque.
15.3 La garantie implique uniquement qu’Urban Cotton, au mieux de ses capacités et à sa propre discrétion, remplacera, réparera, remettra en état ou fera une réduction sur le prix des produits livrés, ou reprendra les produits et créditera le client du montant de la facture en question. En aucun cas, Urban Cotton n’est tenue d’indemniser tout autre frais et/ou dommage. Tous les frais encourus par le client pour le remplacement d’un bien sont à la charge du client. Les marchandises ne peuvent être renvoyées
par le client qu’après accord écrit d’Urban Cotton et à condition que les marchandises soient correctement emballées. Le cas échéant, le client a l’obligation d’autoriser le dépannage / la réparation par un technicien spécialisé. En ce qui concerne les marchandises réparées, la période de garantie initiale est maintenue ; par conséquent, aucune nouvelle période de garantie ne s’appliquera.
15.4 Des écarts mineurs de couleur, de résistance à l’abrasion, de structure, de finition, etc., considérés comme admissibles dans le commerce ou acceptables d’un point de vue professionnel, ne peuvent constituer un motif de plainte.

Article 16. Données à caractère personnel.
16.1 Urban Cotton traite des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
16.2 Le traitement des données à caractère personnel par Urban Cotton a lieu conformément à la législation (inter)nationale en vigueur en matière de protection des données.
16.3 Le client accepte qu’Urban Cotton traite et puisse traiter les informations confidentielles et les données à caractère personnel relatives au client et/ou aux personnes (précédemment) employées par ou pour le client, ou liées au client, et/ou à ses propres clients ou à des tiers (i) dans le cadre d’une commande passée par le client à Urban Cotton, (ii) pour répondre à une obligation légale,
(iii) pour l’optimisation des services et (iv) pour des finalités commerciales internes. Dans ce cadre, par « traitement », il faut également comprendre le partage de ces données avec des personnes morales et des entreprises liées à Urban Cotton, et avec des tiers impliqués dans l’exécution de la commande, ainsi que le traitement par des sous-traitants au service d’Urban Cotton.

16.4 Le client fait en sorte que les données à caractère personnel fournies ou provenant de sa part puissent être traitées par Urban Cotton, et il exonère Urban Cotton des dommages liés aux réclamations de personnes concernées ou de tiers en ce qui concerne le non-respect des lois et règlements en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
16.5 En tenant compte de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, Urban Cotton prendra les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel provenant du client.

Article 17. Suspension et dissolution.
17.1 Urban Cotton est fondée à suspendre les contrats existant entre elle et le client, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas encore été exécutés, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure dans un délai raisonnable, ou de résilier le contrat sans aucune obligation de verser des dommages et intérêts si le client ne respecte pas (en temps voulu), pas correctement ou pas entièrement
les obligations (de paiement) découlant de tout contrat conclu avec Urban Cotton, ou s’il y a des motifs de craindre que le client ne respectera pas (en temps voulu) ses obligations, ainsi qu’en cas de faillite ou de surséance de paiement du client, ou en cas de fermeture ou de liquidation de sa société.
17.2 La suspension et la dissolution n’affectent pas l’obligation de paiement des marchandises déjà livrées. En outre, Urban Cotton est alors fondée à réclamer une indemnisation pour les dommages, les coûts et les intérêts, y compris tout manque à gagner subi par Urban Cotton. Ces créances sont immédiatement exigibles.
17.3 Si le client manque ou fait défaut à une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables encourus par Urban Cotton pour obtenir satisfaction, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, et les frais d’assistance juridique encourus par Urban Cotton en raison du non- respect, du respect tardif ou du respect incorrect du client, seront à la charge du client.

Article 18. Paiement.
18.1 Tant qu’Urban Cotton n’a pas accordé de limite de crédit au client, les livraisons ne seront effectuées que moyennant prépaiement (total ou partiel).
18.2 Le paiement doit être effectué dans les huit (8) jours suivant la date de la facture, à moins qu’il n’en ait été autrement convenu par écrit. Le paiement doit être effectué en euros, sans déduction de tout escompte, de tous frais bancaires
ou de toute compensation, par virement ou transfert sur un compte bancaire désigné par Urban Cotton. Le paiement est réputé avoir eu lieu uniquement lorsque le montant dû a été irrévocablement inscrit sur le compte bancaire d’Urban Cotton.
18.3 Si le client ne répond pas à son obligation de paiement à l’égard d’Urban Cotton dans le délai convenu, il sera – sans qu’une sommation et une mise en demeure préalables soient nécessaires – en défaut et devra payer des intérêts de un et demi pour cent (1,5 %) par mois sur le montant dû à partir de la date du défaut, toute partie de mois étant comptée comme un mois entier.
18.4 Outre le principal et les intérêts, Urban Cotton est également fondée à réclamer tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, encourus en raison du non-paiement, en ce compris les frais d’avocats, d’huissiers et de bureaux de recouvrement. Les
frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15 % du montant de la facture concernée et se monteront au moins à 150 € par créance.

18.5 Urban Cotton est à tout moment fondée, lors de la conclusion du contrat ou après, avant d’exécuter ou de poursuivre l’exécution, à exiger du client qu’il fournisse immédiatement une garantie de paiement (supplémentaire) sous une forme à déterminer par Urban Cotton. Si le client ne fournit pas (dans les temps) la garantie demandée, Urban Cotton est fondée, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution du contrat ou de résilier totalement ou partiellement le contrat, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à la réparation du dommage qu’elle a subi de ce fait. En outre, tout ce que le client doit à Urban Cotton, pour quelque raison que ce soit, devient immédiatement exigible.
18.6 Toute protestation éventuelle à l’encontre d’une facture doit être soumise et motivée par écrit à Urban Cotton dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de la facture. Après l’expiration de cette période, les plaintes ne seront plus recevables, et le client aura épuisé ses droits à cet égard. Les protestations du montant des factures présentées ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
18.7 Urban Cotton a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes ses obligations de paiement.

Article 19. Droits de propriété intellectuelle.
19.1 Urban Cotton se réserve tous ses droits de propriété intellectuelle se rapportant aux marchandises livrées et/ou aux travaux qu’elle a effectués. Urban Cotton est et reste l’ayant droit exclusif du droit d’auteur, des droits de modèle ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatif à ses marchandises.
19.2 Il n’est pas permis au client de copier ou de modifier les marchandises, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite d’Urban Cotton.
19.3 Il n’est pas permis au client de fournir les marchandises livrées sous une autre marque, ni à
utiliser la marque concernée d’une autre manière ou à l’enregistrer à son propre nom.

Article 20. Droit applicable et juge compétent.
20.1 Les présentes conditions générales et toutes les offres faites par Urban Cotton, ainsi que tous les contrats conclus entre Urban Cotton et ses clients sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
20.2 Tous les litiges pouvant survenir entre parties, y compris le seul recouvrement des créances dues, seront portés exclusivement devant le Juge traitant des affaires civiles du siège social d’Urban Cotton, sans préjudice du droit d’Urban Cotton, si elle le souhaite, de porter le litige devant le juge compétent du lieu d’établissement du client. Les litiges entre Urban Cotton et les clients situés en dehors de l’UE seront définitivement tranchés par arbitrage de la
Chambre de commerce internationale (« CCI »), conformément au règlement d’arbitrage de la CCI, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément à ce règlement. La langue de la procédure sera le néerlandais ou l’anglais. L’arbitrage aura lieu à Utrecht, aux Pays-Bas.